Le constructeur doit demander la réduction de taxe du fait de modifications au projet dans les deux ans qui suivent l’année de la délivrance du permis modificatif Abonnés
Lettre n° 438 du 25 août 2022
Par un arrêté du 11 octobre 2013, le maire de La Cabanasse (Pyrénées Orientales) a accordé à la société civile immobilière Le Malaza un permis de construire pour étendre et réaménager un ensemble immobilier situé sur son territoire, par la création, notamment, de dix-sept emplacements de stationnement. La société Le Malaza s'est acquittée en deux fois de la taxe d'aménagement d'un montant total de 24 710 euros mise à sa charge. Le 10 novembre 2015, la société a obtenu une modification de ce permis de construire réduisant, notamment, de 17 à 12 le nombre d'emplacements de stationnement. La société a donc demandé une réduction de la taxe d’aménagement.
" Rappelons qu’en cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou...
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Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
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