Urbanisme Pratique n° 438 du 25 août 2022
Sommaire complet
du 25 août 2022 - n° 438
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand le maire accorde une adaptation mineure par rapport aux règles du PLU, il doit motiver sa décision
Par arrêté du 14 octobre 2014, le maire de Jablines (Seine-et-Marne) a délivré un permis modificatif du permis de construire une maison. Le projet ne respecte pas les règles du PLU puisque le permis autorise une hauteur de la construction de 11,22 mètres au faîte du toit, soit 1,22 mètre de plus que la hauteur de 10 mètres autorisée par le règlement du PLU. Le maire peut accorder des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L. 152-3, code de l’urbanisme). En l’occurrence, la dérogation accordée peut être qualifiée ainsi : la déclivité du terrain d'assiette de la construction, les caractéristiques du toit à double pente à 40° peut justifier cette adaptation (article R. 424-5 du code de l'urbanisme). Mais le maire n’a pas précisé qu’il n’a pas accordé une adaptation mineure aux règles du PLU ; il ne peut donc soutenir a posteriori que le non-respect du PLU est une adaptation mineure (CAA Paris 19/04/2022, n° 20PA03602).
Observation : le maire doit également motiver c’est-à-dire donner les considérations de droit et de fait qui justifient sa décision quand il rejette une demande de permis, l’accorde sous réserve de prescriptions ou sursoit à statuer.

Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique

CAA Paris 19/04/2022, n° 20PA03602
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°193 du 01 février 2023
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