Urbanisme Pratique n° 211 du 12 avril 2012
Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 211
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une commune sur le territoire de laquelle se trouve une entreprise d’embouteillage d’eau ne peut percevoir la surtaxe Abonnés
Lettre n° 211 du 12 avril 2012
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire (QE n° 104650 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère du Budget, JOAN 13/03/2012, p....
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Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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