La commune propriétaire d’une voie peut faire payer une redevance d’occupation à un syndicat d’eau dont la canalisation passe sur ce domaine Abonnés
Lettre n° 211 du 12 avril 2012
En principe, en vertu de la théorie de l’accession (art. 552, code civil), la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le sous-sol des voies urbaines appartient par présomption légale à la collectivité propriétaire de la voie (« la propriété des places publiques et des rues d’une ville comprend le tréfonds comme la superficie » - Cour de Cassation, 16 juillet 1877, Ville de Lille c/ Choquet-Passelecq). La commune est donc bien propriétaire du sous-sol des voies communales. Le ministère ajoute que ce sous-sol appartient également au domaine public. On ne peut pas être aussi péremptoire : il n’appartient au domaine public que s’il y a un lien d’utilité avec la voie ; tel est le cas de canalisations nécessaires à l’écoulement des eaux évitant l’inondation de la...
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Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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