A compter de 2013, les syndicats d’eau ne bénéficeront plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
Lettre n° 211 du 12 avril 2012
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) continuera de bénéficier en 2011 et 2012 aux EPCI sans fiscalité propre. Cette disposition transitoire cessera toutefois en 2013. Les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, ne seront plus éligibles. Lorsque cela est possible, la reprise des compétences d’eau potable par des EPCI à fiscalité propre permettrait aux communes de continuer de bénéficier de la DETR. Les agences de l’eau maintiendront leur effort sur ce domaine au cours du Xème programme d’intervention 2013-2018. Elles accompagneront la montée en puissance des actions de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d’alimentation des captages d’eau...
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Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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