Majoration des droits à construire de 30 % : la commune pourra s’opposer au droit de dépassement Abonnés
Lettre n° 211 du 12 avril 2012
Pour favoriser le logement, le législateur fixe un droit de dépassement de 30 % par rapport aux règles de gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, résultant du PLU ou de 30 % par rapport à l’existant dans les communes non dotées d’un PLU. La commune devra assurer une publicité de l’application de cette règle et voter une délibération si elle souhaite s’opposer à son application.
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Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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