En principe, l’accès aux documents de consultation d’un marché public est gratuit Abonnés
Lettre n° 211 du 12 avril 2012
Les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement (art. 41 al. 2, code des marchés publics). Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » La gratuité des documents de consultation constitue donc un principe, que confirme le développement de la mise en ligne de ces derniers, et leur caractère payant une exception, justifiée le cas échéant par le coût disproportionné de la reprographie pour le pouvoir adjudicateur. Le code des marchés publics, tout comme le guide des bonnes pratiques en matière de marchés...
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Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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