Les collectivités territoriales ont vocation à devenir propriétaires des terrains d’une association de protection de l’environnement dissoute Abonnés
Lettre n° 211 du 12 avril 2012
Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, qui s’engage cependant à conserver la vocation naturelle des terrains. Les établissements et collectivités intéressés disposent d'un délai de 2 à 6 mois pour faire acte de candidature (décret n° 2012-440 du 2/04/2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement, JO 4/04/2012, p....
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Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
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