Une communauté d’agglomération peut obtenir un périmètre de protection d’un point de captage dans une commune extérieure à son périmètre Abonnés
Lettre n° 249 du 16 janvier 2014
Par un arrêté du 2 juin 2008, le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'extension des périmètres de protection existants autour des captages de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières situés sur le territoire de la commune d’Aubigny les Pothées et portant autorisation sanitaire de distribuer l'eau. La commune d’Aubigny-les-Pothées conteste cet arrêté estimant que l’institution de ce périmètre de protection immédiate permettant l’expropriation de terrains ne présentait pas un caractère d’utilité publique. La cour administrative rappelle les principes de son contrôle en matière d’expropriation : une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts...
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Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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