Éditions Sorman

Le Parlement a voté une loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances améliorant l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (art. 1er-2e de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013). Le président de la République vient d’édicter l’une de ces ordonnances (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique). Cette ordonnance vise à favoriser la transmission et l'accès à l'information en matière d’urbanisme. Elle crée le portail de l'urbanisme, site national de référence pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (art. L. 129-1, code de l’urbanisme). Les communes vont devoir communiquer à l’Etat leurs documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique qui seront donc ensuite, tous accessibles sur ce site.
Depuis la publication de l'ordonnance, les communes peuvent transmettre leurs projets de documents d’urbanisme par voie électronique ou par la production de supports physiques numériques aux personnes publiques associées, au préfet, aux commissions, communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
A compter du 1er juillet 2015, les communes devront adresser à l'Etat sous format électronique les servitudes d’utilité publique dont elles assurent la gestion.
A compter du 1er janvier 2016, les communes devront transmettre à l'Etat, sous format électronique, la version en vigueur des documents d'urbanisme concernant leur territoire, au fur et à mesure de leurs modifications.
Les servitudes d'utilité publique qui ne sont pas annexées aux documents d'urbanisme (alors que c’est une condition de leur opposabilité) dans le délai d'un an seront opposables aux tiers dès lors qu'elles seront publiées sur le portail national de l'urbanisme.
A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication du document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif sera remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme afin de le rendre accessible à tous les citoyens.
L'article 2 prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements compétents mettront à disposition par voie électronique les documents d'urbanisme couvrant leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le site de la commune, de son groupement compétent ou sur le site des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme jusqu'à l'ouverture du portail national de l'urbanisme.

Marc GIRAUD le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique