La commune peut exclure de la voirie une bande de terre herbeuse même si elle est utilisée par un riverain pour stationner ou faire ses manœuvres Abonnés
Lettre n° 249 du 16 janvier 2014
Par une délibération du 14 janvier 2011, le conseil municipal de Lubilhac (Haute-Loire) a décidé de désaffecter et de déclasser du domaine public communal, environ 15 m2 d'une parcelle. Un habitant conteste cette sortie du domaine public : selon lui, cette portion de terrain est nécessaire tant dans l'intérêt des usagers de la voie publique que du sien. En effet, ce terrain lui est utile pour les manœuvres permettant l’entrée et la sortie de son véhicule du garage. De ce fait, le terrain constitue, à ses yeux, une dépendance du domaine public affectée au stationnement qui est impossible sur la chaussée à cause de l'étroitesse de la voie. La cour administrative rejette cet argument : cette parcelle herbeuse, en retrait d'un mètre par rapport à la chaussée...
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Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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