Ce n’est pas parce qu’un terrain est situé dans les espaces déjà construits que la commune ne peut pas le classer en espace non constructible Abonnés
Lettre n° 249 du 16 janvier 2014
Le conseil municipal de Quéménéven a voté une délibération le 7 septembre 2007 approuvant la carte communale. Le préfet du Finistère l’a approuvée par un arrêté du 11 novembre 2007. Un propriétaire conteste ces actes car la carte classe son terrain en zone non constructible. A cette occasion, la cour administrative affirme que ce n’est pas parce qu’un terrain n’est pas situé en dehors des espaces déjà urbanisés de la commune (dit autrement, le terrain est situé en zone déjà urbanisée) que cela fait obstacle à ce que la commune le classe en espace inconstructible dans la carte communale (CAA Nantes 5/04/2013,...
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Marc GIRAUD le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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