Urbanisme Pratique n° 308 du 22 septembre 2016
Sommaire complet
du 22 septembre 2016 - n° 308
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une association de défense de l’environnement n’a pas intérêt à contester un permis modificatif qui ne modifie qu’à la marge un projet éolien Abonnés
Lettre n° 308 du 22 septembre 2016
Le préfet de Côte-d’Or a délivré un permis de construire des éoliennes. Il a ensuite délivré un permis modificatif, dont la modification litigieuse intéresse seulement le diamètre du rotor, qui passe de 82 m à 100 m, et la hauteur du mât, qui est rabaissée de 108 à 100 m, les éoliennes, dont l'implantation n'est pas changée, conservant leur hauteur initiale, fixée à 150 m, ainsi qu'une puissance équivalente de 2 MW, voire légèrement inférieure. L'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne attaque le permis modificatif. La cour administrative rejette le recours. En vertu de son objet statutaire, l’association "a pour objet de mener toutes actions permettant de : protéger les espaces naturels et les paysages du département de l'Yonne et des départements limitrophes et plus particulièrement la commune de Bierry les Belles Fontaines et des communes avoisinantes de la vallée de l'Armançon. (…) Lutter contre toutes atteintes qui pourraient être portées à cet environnement et notamment chaque fois qu'elles toucheront au caractère naturel des espaces et des paysages, ainsi qu'aux équilibres biologiques auxquels participent les espèces animales et végétales. Prémunir la dégradation des ressources naturelles. (…)".
Dès lors que l’association attaque un permis qui ne comporte aucune incidence sur la hauteur totale ou sur l'implantation des éoliennes, elle ne démontre pas que ce permis porte atteinte aux intérêts qu’elle défend. Par conséquent, elle n'a pas aucun intérêt à en demander l'annulation (CAA Lyon 8/03/2016, n°14LY01495).

Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique

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