Ce n’est pas parce que le plan de prévention des risques naturels n’est pas encore entré en vigueur que le maire ne doit pas prendre en compte les risques d’inondation Abonnés
Lettre n° 308 du 22 septembre 2016
Le maire de Cintegabelle (Haute-Garonne) n’a pas répondu à une demande de permis de construire pour la rénovation d'un moulin et la création de neuf logements. Le pétitionnaire est donc devenu titulaire d’un permis tacite. Le préfet de la Haute-Garonne attaque ce permis. La cour administrative lui donne raison. Selon la cour, le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité ou de sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Le terrain est sujet à inondation. Un plan de prévention des risques naturels est en cours d’élaboration : il n’est donc pas encore en...
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Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
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