Éditions Sorman

Si la commune est en règle avec ses obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage (les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de réaliser une aire), le maire peut interdire, par arrêté, le stationnement sur leurs territoires respectifs des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet. La commune peut également bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En outre, le préfet, saisi d'une demande du maire, du président de l'intercommunalité, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, peut mettre en demeure de quitter les lieux les occupants irréguliers de terrains publics ou privés, puis mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (articles 9 et 9-1 de la loi du 5/07/2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5/03/2007 précitée).

Le juge devra se prononcer dans les 48 heures
Le gouvernement, conscient que ce dispositif est insuffisant, soutiendra donc la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 et transmise au Sénat le lendemain. Ce texte prévoit d'ailleurs plusieurs avancées, notamment la mise en demeure initiale du préfet continuerait de s'appliquer pendant un délai de sept jours, afin d'éviter qu'un groupe de caravanes procède à un nouveau stationnement illicite sur un même territoire en violation de l'arrêté d'interdiction de stationnement et portant la même atteinte à l'ordre public. En outre, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure serait fixé à 48 heures au lieu de 72 heures actuellement. Enfin, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants pourrait dorénavant demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'évacuer les lieux occupés illicitement.
Afin de garantir le bon aboutissement de cette réforme, le gouvernement a souhaité réintroduire ces dispositions dans le projet de loi égalité-citoyen­neté actuellement en discussion (QE n° 84309 de F. Reynier, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 28/06/2016, p. 6025).

Marc GIRAUD le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique