Le fait que le permis n’ait pas été régulièrement affiché sur le terrain n’empêche pas le délai de recours de courir à l’égard du voisin, même si celui-ci a introduit un recours gracieux démontrant qu’il avait connaissance de ce permis
Par un arrêté du 13 décembre 2012, le maire de Brioude (Haute-Loire) a délivré un permis de construire une maison individuelle. Un voisin attaque le permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. La cour administrative rejette l’argument. Le permis n’a pas été régulièrement affiché sur le terrain. Cela a donc empêché le délai de recours de commencer à courir à l’égard des tiers. Certes, le voisin a introduit un premier recours gracieux contre le permis le 7 janvier 2013, ce qui établit qu’il a eu connaissance du permis. Mais cette seule circonstance n'a pas eu pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux. Il a ensuite présenté un second recours gracieux reçu en mairie le 5 mars 2013, et l’a notifié au titulaire du permis conformément aux exigences de l'article...
Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°128 du 01 mars 2017
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