Urbanisme Pratique n° 308 du 22 septembre 2016
Sommaire complet
du 22 septembre 2016 - n° 308
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune n’a pas indiqué dans la DIA le prix auquel elle souhaite acheter le bien, la DIA n’empêche pas la vente
Le maire de Chamblet (Allier) a décidé, le 2 août 2013, de préempter une parcelle. L’acquéreur évincé attaque cette décision. Le notaire a informé la commune de la vente par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dont la commune a accusé réception le 26 juin 2013. Le maire a retourné, le 2 août 2003, le formulaire cerfa n° 10072-02, dont la rubrique K ("cadre réservé au titulaire du droit de préemption") était revêtue de la mention : "la commune décide d'appliquer son droit de préemption sur les parcelles", datée du 2 août 2003, et sous laquelle étaient apposés le cachet et la signature du maire. Enfin, le 27 août 2013, le conseil municipal a adopté une délibération, au terme de laquelle il a décidé de l'acquisition de ces parcelles, au prix de 38 000 € et autorisé le maire à signer l'acte à intervenir. La cour administrative constate que la mention, apposée sur la DIA par le maire le 2 août 2013, selon laquelle "la commune décide d'appliquer son droit de préemption sur les parcelles", n’indiquait pas de prix. Dès lors, faute d'indication, dans le délai de deux mois suivant la DIA prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, sur le prix auquel la commune envisageait d'acquérir la parcelle, l'acte du maire, matérialisé par la mention manuscrite apposée le 2 août 2013 sur le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner, ne pouvait avoir pour effet de s'opposer à ce que le compromis de vente soit mis à exécution (CAA Lyon 8/03/2016, n°14LY03650).

Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 8/03/2016, n°14LY03650
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°128 du 01 mars 2017
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