Un office public de l’habitat ne pourra plus être rattaché à une commune membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat Abonnés
Lettre n° 308 du 22 septembre 2016
A compter du 1er janvier 2017, et pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou d'un établissement public territorial (art. L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation - CCH). Ce même article prévoit qu'au plus tard au 31 décembre 2016, après mise en demeure, le préfet prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le rattachement d'un office public communal à l'EPCI compétent en matière d'habitat dont la commune est...
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Marc GIRAUD le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
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