Un terrain qui n’est pas classé inondable dans le plan de prévention des risques n’empêche pas le maire de refuser le permis pour risque d’inondation Abonnés
Lettre n° 305 du 13 juillet 2016
Le maire d'Ingersheim (Haut-Rhin) a refusé un permis de construire. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui doit le conduire à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, le projet consistait à construire cinq logements sur un terrain situé le long de la rivière La Fecht. Selon le maire, il y avait un risque que cet immeuble subisse des inondations. La commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1, code de l’environnement).
Toutefois, un pétitionnaire fait remarquer qu’une partie seulement du terrain est classée en zone inondable. Peu importe selon le Conseil d’Etat qui donne raison au maire et rappelle, à cette occasion, l’appréciation que doit porter le maire dans une telle...
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Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
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