Éditions Sorman

Le conseil municipal de Bernex (Haute-Savoie) a approuvé, le 28 juin 2013, la révision du PLU dont un propriétaire demande l’annulation. Il soutient que le maire n’aurait pas dû participer au vote de la délibération en application de l’art. L. 2131-11 du CGCT : « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
La cour administrative rejette l’argument : certes, le fils et le gendre du maire sont propriétaires de terrain situés au lieu dit Grange Blanche. Mais, le maire n'a participé ni aux débats ni au vote de la délibération du 28 mars 2011 par laquelle le conseil municipal a, d'une part, approuvé, par son classement en zone UX du plan, le principe de l'ouverture à l'urbanisation du secteur où se trouvent ces parcelles, jusque-là en secteur NAx1 du POS et, d'autre part, sollicité, en application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites sur ce projet. Lors de la réunion de cette commission, le maire s'est borné à présenter le dossier, sans prendre part au vote. Par ailleurs, le secteur NAx dans lequel étaient auparavant classées les parcelles était une zone d'urbanisation future, donc destinée à être urbanisée. Ainsi, rien ne permet d’affirmer que la participation du maire au vote de la délibération contestée aurait exercé une influence. Par ailleurs, la seule participation au vote de la délibération contestée du maire et de sa nièce, conseillère municipale, ne suffit pas à justifier de l'influence qu'ils auraient effectivement exercée sur les débats (CAA Lyon 9/02/2016 n°14LY02762).

Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 9/02/2016 n°14LY02762

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017

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