Éditions Sorman

Il est assez rare qu’un groupe politique dépose une proposition de loi sur un sujet technique. C’est pourtant ce que vient de faire le groupe socialiste de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3699 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2016). Le débroussaillement vise à éviter ou réduire la propagation des incendies de forêt. La proposition vise à dissiper deux difficultés.
Une première tient à l’ambiguïté de la notion de débroussaillement, souvent entendue comme une action sur les seules strates basses de la végétation alors qu’elle s’applique tout autant aux arbres et aux arbustes. Or, il faudrait mieux circonscrire la notion de débroussaillement, en la définissant de manière plus exhaustive, pour mieux faire apparaître la nécessité de travailler sur tous les végétaux, y compris les arbres et les arbustes. C’est l’objet du premier article de cette proposition de loi. Aujourd’hui, l’article L. 131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme la réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Il s’agirait de préciser la notion de végétaux en indiquant qu’elle désigne notamment les broussailles, les strates basses et les arbres.
La seconde difficulté surgit lors de la définition du périmètre sur lequel cette obligation s’impose. Dans certaines zones rurales, les propriétaires, doivent non seulement protéger leurs propres installations, mais également les parcelles voisines. Actuellement, la législation prévoit que le propriétaire du bien a la charge d’effectuer, sous peine d’amende, le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres (par arrêté préfectoral) autour de son bâti, y compris sur des parcelles voisines dont il n’est pas propriétaire. Cette situation est source de nombreux conflits.
C’est pourquoi, le groupe socialiste propose que l’obligation faite à chaque propriétaire de terrain, même non construit, d’effectuer le débroussaillement sur ses parcelles soit étendue aux zones AU (à urbaniser) des PLU et POS ainsi qu’aux zones constructibles régies par des cartes communales. Il s’agit de faire peser cette obligation de débroussailler sur chacun des propriétaires, de terrain, dans les zones constructibles et non au seul propriétaire du bien bâti. La proposition de loi souhaite donc modifier le périmètre de l’obligation de débroussaillement défini à l’article L. 134-6 du code forestier en précisant qu’elle vaut notamment dans les zones urbaines mais également dans les zones à urbaniser.
Des incertitudes pèsent toujours sur le sort des propositions de loi. Peu deviennent, en définitive, des lois. Mais, celle-ci étant déposée par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, ses chances de prospérer sont plus grandes.

Marc GIRAUD le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique