Dans les communes sans document d’urbanisme, le maire doit délivrer un certificat négatif si le terrain est en dehors des espaces urbanisés
Par une décision du 27 septembre 2012, le maire de Bragassargues (Gard), agissant au nom de l'État, a déclaré non réalisable un projet de construction d'une maison. Il a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un PLU. Il est donc interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Or, le terrain n’est pas dans un tel espace : il se situe en contrebas de la lisière de la forêt, à environ 200 m du village. Certes, la parcelle mitoyenne est bâtie et il se trouve à 50 m de parcelles également bâties. Toutefois, ces constructions, espacées et séparées du centre du village par une route, constituent un compartiment de terrain distinct de la partie agglomérée de la commune ..
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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