Si un cycliste heurte un panneau qui se trouve sur la voie, la collectivité publique n’est pas forcément responsable s’il est démontré que la victime a commis une imprudence Abonnés
Lettre n° 305 du 13 juillet 2016
Le 30 juillet 2006 vers 8h30, alors qu'il circulait sur la piste cyclable accolée à la route départementale, dans la commune de Gières (Isère), un cycliste a heurté un panneau avertissant les usagers des travaux d'élagage réalisés aux abords de cette route. Ce choc a provoqué sa chute, entraînant notamment une fracture et une incapacité temporaire totale de travail de 91 jours. Il attaque le département de l'Isère et la commune de Gières et leur réclame 45 000 € en réparation des préjudices résultant de cet accident. Il se prévaut de la qualité d’usager de la voie ; il attaque le département, propriétaire de la voie pour défaut d’entretien normal et la commune reprochant au maire de ne pas avoir usé de son pouvoir de police pour prévenir du danger. Sur le premier...
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Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
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