Éditions Sorman

Par un décret du 28 novembre 2012, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et rendant compatibles des documents d'urbanisme de ces communes. Celles-ci introduisent un recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP). Elles soutiennent notamment que le débat public a été irrégulièrement organisé.
Rappelons que pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-­économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration (art. L. 121-1, code de l’environnement). Le débat doit permettre, très en amont, aux personnes concernées d’émettre des observations sur l’opportunité du projet. Le Conseil d’État rejette le recours. Contrairement à ce que soutiennent les communes, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un débat public puisse porter conjointement sur plusieurs projets d'infrastructures. Dans cette affaire, en raison des caractéristiques des différents projets, des liens qu'ils avaient entre eux, des objectifs poursuivis par leur réalisation et des modalités d'organisation du débat, un débat unique pouvait être organisé. En effet, l'organisation d'un débat unique sur ce projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise et sur le projet de contournement ouest de la même agglomération a permis d'apprécier chacun de ces projets selon une approche intermodale des transports. En outre, les deux projets étaient présentés de façon distincte dans le dossier de débat (CE 23/03/2016, n° 365661).

Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique