Installer une antenne de 20 mètres sur une surface de 10 m2 est soumis à permis de construire
Le maire de Vieux-Boucau (Landes) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société SFR en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile et d'une zone technique. Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative l’annule car la société SFR aurait dû demander un permis et non pas se contenter de déposer une déclaration. En effet, selon l’article R. 421-9, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 2012 , date à laquelle la société SFR a déposé sa demande d'autorisation d'urbanisme : " En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface hors œuvre brute ou une surface inférieure ou égale à 2m2 " sont soumises à déclaration et non à permis de...
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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