Un terrain non construit n’est pas dans un espace urbanisé s’il est séparé des maisons par une voie Abonnés
Lettre n° 489 du 05 décembre 2024
Le maire d’Abeilhan (Hérault) a refusé un permis d’aménager portant sur la création de trois lots à bâtir. Il a eu raison. La commune n’est pas couverte par un PLU. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L.111-3, Code de l’urbanisme). La cour constate que le terrain est à 200 mètres du bourg. Certes, la parcelle est à proximité d’un secteur présentant une densité et un nombre significatifs de maisons d’habitation implantées de part et d’autre de l’avenue Molière, mais elle ne peut pas être considérée comme faisant partie de ce compartiment urbanisé dont elle est séparée par la rue des Romarins (CAA Toulouse 13/06/2024, n° 23TL0219).
Observation : pour identifier un espace urbanisé, le juge raisonne souvent par...
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Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique
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