Le maire n’a pas à respecter une procédure contradictoire quand il doit retirer un permis pour défaut d’avis conforme du préfet Abonnés
Lettre n° 489 du 05 décembre 2024
Le maire d’Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) n’ayant pas statué sur une demande de permis de construire une maison, le pétitionnaire est devenu titulaire d’un permis tacite le 6 septembre 2018, soit deux mois après le dépôt du dossier complet de demande de permis. Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire d’une maison est, en effet, de deux mois (articles R. 423-23 et R. 424-1, Code de l’urbanisme). La commune n’était pas couverte par un document d’urbanisme, la caducité du POS étant intervenue le 26 mars 2017. Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme (PLU ou carte communale), le maire ne peut pas délivrer le permis sans avoir l’avis conforme du préfet (art. L. 422-5). Or, le 4 septembre 2018, le préfet a émis un avis...
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Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique
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