Éditions Sorman

Le pôle territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne a engagé la procédure de révision de son SCoT. Outre la nécessité de se conformer à l’objectif ZAN, les trois communautés de communes réunies dans ce pôle n’ont pas le même enthousiasme à l’égard de l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire la pose de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Le développement de cette activité est tentant pour des agriculteurs qui doivent diversifier leurs ressources. Mais la loi du 10 mars 2023 a posé de multiples garde-fous pour éviter que l’activité agricole en-dessous des panneaux ne soit marginale. Le risque est grand : le propriétaire et le locataire peuvent espérer en moyenne 3 000 euros l’hectare par an s’ils acceptent la pose de panneaux. Il est rare qu’une activité agricole rapporte une telle somme, nette, par hectare. Selon la loi, une installation qui souhaite être considérée comme agrivoltaïque doit apporter directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable : « 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; 2° L’adaptation au changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L’amélioration du bien-être animal » (art. L. 314-36, Code de l’énergie). « Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n’est pas réversible ». La production agricole doit demeurer significative sur la parcelle et elle l’est « si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office » (Art. R. 314-114 du Code de l’énergie). La loi précise que la production agricole peut être considérée comme l’activité principale au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. L’installation agrivoltaïque ne pourra pas occuper plus de 10 % de la surface totale de la parcelle (art. R. 314-118).
Le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation nécessaire au déploiement des panneaux, le maire en est simplement informé (art. L. 314-39). Les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole (art. L. 111-27, Code de l’urbanisme) ce qui permettra leur déploiement sans obstacle dans les zones agricoles du PLU ou dans les espaces non urbanisées des communes qui sont dépourvues de document d’urbanisme. La profession agricole sera associée au développement des projets. Beaucoup de précautions ont donc été prises au point que ceux qui souhaitent le développement de l’agrivoltaïsme estiment qu’il faudra assouplir ses conditions d’implantation si on veut vraiment que les projets se développent.

Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique