Urbanisme Pratique n° 489 du 05 décembre 2024
Sommaire complet
du 05 décembre 2024 - n° 489
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le règlement du PLU peut empêcher le changement de destination des commerces Abonnés
Lettre n° 489 du 05 décembre 2024
Le maire de Libourne (Gironde) a refusé un permis de construire permettant la restructuration d’un immeuble. Il a eu raison. Le règlement du PLU interdit les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux, si la façade présente une vitrine commerciale des rues. Or le projet aura pour effet de modifier la destination commerciale d’une partie du rez-de-chaussée de l’immeuble en créant un hall d’accès direct sur la rue, nécessaire à la desserte des logements situés en étages (CAA Bordeaux 20/06/2014, n° 22BX03153).
Observation : la commune peut donc insérer dans son PLU des règles qui vont permettre de maintenir les commerces. Le maintien de la diversité commerciale est l’un des objectifs que peut poursuivre le règlement du PLU.

Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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