Urbanisme Pratique n° 489 du 05 décembre 2024
Sommaire complet
du 05 décembre 2024 - n° 489
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un STECAL de 17 hectares ne présente pas un caractère exceptionnel Abonnés
Lettre n° 489 du 05 décembre 2024
Le conseil municipal de Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne) a adopté son PLU. Une association de protection de l’environnement le conteste. En effet, il crée en zone agricole un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) qui permet d’autoriser des constructions dans une zone agricole ou naturelle. Depuis la loi Alur de 2014, ces STECAL doivent être « exceptionnels ». En l’occurrence, selon la cour administrative, ce n’est pas le cas ici puisque le STECAL a une superficie de 17 hectares (CAA Paris 13/06/2024, n° 24PA00770).
Observation : le qualificatif exceptionnel a été introduit dans le code pour limiter les STECAL. Ainsi, la commune ne peut pas instituer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées qui représente 12 % de la zone naturelle (CAA Douai 17/11/2020, n° 19DA01472).

Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique

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