Urbanisme Pratique n° 489 du 05 décembre 2024
Sommaire complet
du 05 décembre 2024 - n° 489
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

En cas d’avis défavorable du commissaire-enquêteur, le conseil municipal doit approuver le PLU par délibération motivée Abonnés
Lettre n° 489 du 05 décembre 2024
Le conseil municipal de Knoeringue (Haut-Rhin) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le PLU car il classe son terrain en zone agricole. Il soutient qu’il a été adopté selon une procédure irrégulière. « [...] Tout projet d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête doit faire l’objet d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement de coopération concerné. » (art. L. 123-16, Code de l’environnement). La propriétaire soutient que l’avis du commissaire-enquêteur, relatif au PLU, doit être considéré comme favorable avec réserves, de sorte que la commune était tenue, dès lors qu’elle n’entendait pas en tenir compte, d’adopter une délibération motivée par application de l’article L. 123-16 du Code de l’environnement. La cour administrative écarte l’argument : il résulte des termes mêmes de son avis que le commissaire-enquêteur a seulement entendu l’assortir de recommandations, relatives à un possible classement de la parcelle de la requérante en zone 1AU, sans que ces recommandations puissent être considérées comme remettant en cause le caractère favorable de son avis (CAA Nancy 4/06/2024, n° 21NC01936).

Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique

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