Le maire ne peut pas motiver le retrait d’un permis pour un motif qui n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire Abonnés
Lettre n° 489 du 05 décembre 2024
Le maire de Mérignies (Nord) a retiré un permis qu’il avait d’abord délivré. Rappelons que le maire peut retirer un permis s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été notifié (art. L. 424-5, Code de l’urbanisme). Auparavant, il doit permettre à son titulaire de présenter ses observations écrites ou orales. Le maire a fondé sa décision sur plusieurs motifs notamment sur l’article L. 111-11 en vertu duquel il doit refuser le projet si le terrain n’est pas desservi par les réseaux. Mais il ne pouvait pas fonder sa décision sur ce motif puisqu’il ne l’a pas présenté au titulaire du permis dans la procédure contradictoire (CAA Douai 5/07/2024, n° 23DA01139).
Observation : si le titulaire du permis souhaite présenter des observations orales alors qu’il a déjà présenté des observations...
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Michel Degoffe le 05 décembre 2024 - n°489 de Urbanisme Pratique
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