Un PLU illégal ne doit pas entraîner l’annulation du permis si l’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet Abonnés
Lettre n° 407 du 18 mars 2021
À l’occasion d’un recours contre un permis ou un refus de permis, le justiciable peut soutenir que le PLU sur lequel cette décision individuelle est fondée est illégal. Il soulève alors ce que l’on appelle l’exception d’illégalité du PLU. Si le juge reconnait que le PLU est illégal, sa décision peut entraîner l’illégalité du permis ou du refus de permis. De même, le PLU peut avoir été annulé par un recours direct contre lui, ce qui peut rejaillir sur les autorisations d’urbanisme accordées sur son fondement. Ces illégalités du PLU peuvent donc fragiliser les autorisations d’urbanisme. C’est pourquoi le législateur a apporté des tempéraments : le dernier résulte de la loi Elan du 23/11/2018 qui a ajouté dans le code de l’urbanisme un article L. 600-12-1 : « l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un SCOT, d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols (...) délivrées antérieurement à leur prononcé, dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet ». Le juge a déjà appliqué à plusieurs reprises cet article.
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Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
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