Éditions Sorman

Un propriétaire a réalisé sans autorisation des travaux de rénovation d'un bâtiment ancien situé sur une parcelle classée en zone agricole par le PLU de Puisserguier (Hérault). Le 5 juillet 2012, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris par le propriétaire avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement, sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme, et en méconnaissance des dispositions du PLU ; le propriétaire a, en effet, changé toutes les huisseries et effectué la reprise des linteaux, créé un plafond avec poutres servant de plancher, poser un conduit pour l'évacuation des eaux usées, un carrelage et un WC. Le tribunal correctionnel juge que ces travaux ont été réalisés en infraction. Le propriétaire a donc déposé une déclaration pour régulariser ces travaux. A cette occasion, la cour administrative d’appel rappelle qu’une construction existante non conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU peut faire l’objet de travaux à condition qu’ils rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien soient étrangers à ces dispositions. Mais, dans cette affaire, ces conditions n’étaient pas remplies : l'article A4 du règlement du PLU exige que les constructions nécessitant une alimentation en eau potable soient raccordées au réseau public d'eau potable et que toute construction nécessitant un équipement sanitaire comporte un dispositif non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées. Or, la maison n'est pas desservie en eau potable et ne comporte pas de dispositif non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées.
Parmi les travaux en litige, à l'étage de la maison, figure la pose d'un "WC en cours d'installation" et la création d'une salle de bain avec une cabine de douche. Ces travaux ne rendent pas la construction plus conforme à la règle imposant un équipement sanitaire comportant un dispositif non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées. Le maire a donc pu s’opposer aux travaux au motif qu’ils méconnaissaient l’article A 4 du PLU (CAA Marseille 15/09/2020, n° 18MA03890).

Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 15/09/2020, n° 18MA03890

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°177 du 01 septembre 2021

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.