PLU : la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle Abonnés
Lettre n° 407 du 18 mars 2021
Ainsi la commune de Carantec (Finistère) pouvait utiliser cette procédure de modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle constatée sur l'emprise de l'emplacement réservé n° 20 institué sur le chemin piétonnier existant, pour relier deux voies afin de désenclaver un quartier. Il ressort du dossier de mise à disposition du public que cet emplacement réservé n'a pas été tracé, sur les documents cartographiques, à l'endroit exact du chemin existant mais en léger décalage sur les parcelles contigües. La modification simplifiée a pour objet de corriger cette erreur de tracé pour situer l'emplacement réservé sur le chemin existant. La modification n'a pas pour objet de modifier l'emprise et la délimitation de l'emplacement réservé mais de le faire coïncider avec les documents cartographiques et la dénomination cadastrale des parcelles concernées (CAA Nantes 20/10/2020, n° 19NT03112).
Marc GIRAUD le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
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