Éditions Sorman

Le maire de Valence (Drôme) a délivré à la société anonyme SDH Constructeur un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-neuf logements. Une association attaque ce permis : elle soutient que la commune ayant lancé une procédure de modification du PLU, le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis, le projet risquant de compromettre l’exécution du futur PLU. Le Conseil d’Etat écarte l’argument. Selon l'article L. 111-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) L. 123-6 (dernier alinéa) (...) du présent code (...)." Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 alors en vigueur du même code (aujourd’hui article L. 153-11) : "à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan".
Il résulte de ces dispositions qu'elles n'autorisent à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 123-13- II du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L. 123-13-1 alors applicable de ce code (aujourd’hui l’article L. 153-33 applicable à la révision précise qu’elle est régie par les règles applicables à l’élaboration). Par conséquent, une simple procédure de modification d'un document d'urbanisme en cours n'autorisait pas le maire à recourir à la procédure de sursis à statuer (CE 28/01/2021, n° 433619, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Observation : dans le code actuel, c’est l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme qui énumère les hypothèses dans lesquelles le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis : il peut le faire dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 (opération d’aménagement) et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Attention : lorsque le maire sursoit à statuer parce que le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU, il ne peut le faire que si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).

Marc GIRAUD le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique