Lorsque le conseil municipal a délégué son droit de préemption au maire, celui-ci le détient à compter de la délibération même si la commune a reçu ensuite d’autres droits de préemption de l’EPCI Abonnés
Lettre n° 407 du 18 mars 2021
Le maire de La Croix Saint-Ouen (Oise) a décidé de préempter un immeuble que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé conteste cette décision et soutient que ce n’était pas le maire qui était compétent pour préempter mais le conseil municipal. C’est, en effet, le conseil municipal qui détient le droit de préemption. Mais, il peut déléguer ce droit au maire pour la durée du mandat et peut aussi mettre toujours fin à cette délégation (art. L. 2122-22, L. 2122-23 CGCT). Par ailleurs, lorsque la commune est membre d’un EPCI à fiscalité propre, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences (art. L. 211-2, code de l’urbanisme). Le titulaire du droit de préemption peut aussi déléguer son droit à l'État, à une collectivité...
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Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
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