Un ouvrage enterré n’a pas à être compris dans l’emprise au sol
Le maire de Thoiry (Yvelines) a délivré un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés. Un voisin attaque le permis ; il soutient que le projet ne respecte pas l'article U9 du règlement du PLU en vertu duquel "(...) dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...)". Pour apprécier la légalité du projet, le Conseil d’Etat doit appliquer la notion d’emprise au sol définie à l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : "l'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". Le Conseil d’Etat souligne qu’en l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée de la notion d'emprise au...
Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°177 du 01 septembre 2021
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