La commune méconnaît la loi de 1905 en préemptant une parcelle pour étendre un immeuble mis à disposition de façon exclusive d’une association cultuelle Abonnés
Lettre n° 407 du 18 mars 2021
Le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption urbain pour permettre la réalisation d'un équipement collectif d'intérêt général à vocation cultuelle consistant en une extension du centre socio-cultuel et de ses aires de stationnement. Un habitant conteste cette décision. La cour administrative lui donne raison et l’annule. En vertu de l’article 2 de la loi de 1905, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ; les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à...
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Michel Degoffe le 18 mars 2021 - n°407 de Urbanisme Pratique
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