Un ensemble épars de constructions ne constitue pas un hameau Abonnés
Lettre n° 208 du 01 mars 2012
Par arrêté du 27 septembre 2007, le maire de l'Ile d'Yeu (Vendée) a refusé d’accorder un permis de construire pour édifier une maison individuelle et un garage. La commune est, bien entendu, soumise à la loi Littoral (loi n° 86-2 du 3/01/1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - art. L. 146-1 et s. code de l’urbanisme). Dans ces communes, l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (art. L. 146-4-I). Or, le terrain d'assiette des constructions projetées est situé à environ 1,2 km du village de Saint-Sauveur dans une zone d'habitat diffus ; il s’agit d’un espace boisé clairsemé de quelques constructions. Il ne présente aucune continuité avec les constructions existantes et ne constitue pas un hameau...
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Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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