Aucune autorisation n'est exigée pour les éoliennes de moins de 12 mètres, sauf s’il s’agit d’un secteur sauvegardé ou un site classé Abonnés
Lettre n° 208 du 01 mars 2012
Les éoliennes, dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé (art. R. 421-2, c, code de l’urbanisme). En revanche, sont soumises à déclaration préalable les éoliennes d'une hauteur inférieure à 12 mètres - implantées dans les secteurs sauvegardés, dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux (article R. 421-11, code de l'urbanisme). La déclaration préalable est également nécessaire lorsque l’éolienne nécessite un...
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Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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