Si la cession de terrain prévue par un permis n’est pas réalisée, le terrain n’appartient pas à la commune
A Vic-La-Gardiole (Hérault), le propriétaire d'une parcelle a fait construire sa résidence principale et installé le siège de son entreprise, en 1986. Il y entrepose son matériel professionnel, notamment ses engins de chantier et un camion. En 1990, un lotissement est bâti en face de sa propriété, de l'autre côté de la voie communale. La commune avait alors prévu d'élargir la voie afin de faciliter le passage aux riverains ; aussi les permis accordés aux futurs co-lotis prévoyaient la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour élargir la voie. Cette cession n’a jamais eu lieu ; au contraire, les colotis ont construit des murs sur cette bande de terrains. Le voisin a donc demandé au maire d’user de ses pouvoirs de police pour rétablir la sécurité...
Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°81 du 10 décembre 2012
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