Le conseil municipal ne doit pas être consulté lorsqu’un permis de construire nécessite un droit d’accès sur la voie publique Abonnés
Lettre n° 208 du 01 mars 2012
Le conseil municipal est compétent pour le classement, le déclassement et pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales (art. L. 141-3, code de la voirie routière). En revanche, il n’est pas nécessaire de le consulter pour la création d'un droit d'accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir. Le maire peut se prononcer seul, même s’il peut demander au conseil d’émettre un avis purement indicatif (CE, 25/07/1965, Jaubertie ..
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Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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