Il est impossible de contester un permis au-delà d’un an après le dépôt d’un certificat d’achèvement régulier
Un particulier introduit un recours contre le permis de construire délivré le 28 juillet 2006 par le maire de Lartigue (Gironde) agissant au nom de l’Etat, la commune n’ayant pas de document d’urbanisme. La commune rejette ce recours l’estimant présenté hors délai. Elle se fonde sur l’article R. 600-3, en vertu duquel aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 (art. R. 600-3, code de l’urbanisme). Selon l’article...
Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°81 du 10 décembre 2012
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