La commune peut déclasser un chemin pour le céder à un riverain en échange d’un terrain que celui-ci possède à proximité d’un garage communal Abonnés
Lettre n° 208 du 01 mars 2012
Rappelons qu’une question préjudicielle est une question à laquelle le juge saisi d’un litige ne peut pas répondre lui-même. Or, les questions de propriété relèvent du juge judiciaire. La cour d’appel de Grenoble, juge judiciaire, a bien confirmé que la commune est propriétaire de l'assiette du chemin par voie de prescription acquisitive.
Reprenant le litige munie de cette réponse, la cour administrative estime que ce chemin appartient au domaine public puisqu’il est goudronné et affecté à la circulation générale. Le conseil municipal a opéré, comme il pouvait le faire, un déclassement de la partie du chemin qu’il souhaitait vendre (art. L. 141-3, code de la voirie routière). L’habitant qui conteste la délibération soutient que la commune n’a pas poursuivi un intérêt communal en déclassant et en vendant ce chemin mais a simplement voulu avantager le riverain qui l’a acheté.
La cour rejette cet argument : la commune a échangé ce terrain, non constructible et non carrossable, contre une parcelle, constructible, appartenant au riverain et située, ainsi que le précise la délibération litigieuse, derrière le garage communal. Cet échange répond à un intérêt public (CAA Marseille 27/06/2011, n° 02MA00864).
Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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