Éditions Sorman

Lors de son entretien du mois dernier, le président de la République avait annoncé, afin de lutter contre la crise du logement, un relèvement des seuils de constructibilité. Le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui lui donne un contenu précis (projet de loi n° 4335 relatif à la majoration des droits à construire, déposée le 8 février 2012). Rappelons que, d’ores et déjà, le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU, à l’intérieur desquelles un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols (COS) prévues par le PLU est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20% pour chacune des règles concernées. En l'absence de COS, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante (art. L. 123-1-11, code de l’urbanisme). Le projet de loi précise que l’augmentation possible soit de 30% et non plus 20%.

Toutes les communes n’ont pas nécessairement usé de cette faculté. Le projet de loi vise à en faire un principe qui ne dépendra plus d’une délibération du conseil municipal. Il pose la règle selon laquelle les droits à construire précités sont majorés de 30%. Ces dispositions s’appliquent dans les communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de publication de la loi (art. L. 123-1-11-1, code de l’urbanisme).

Le projet de loi ajoute que la majoration ne s’appliquera pas si le conseil municipal compétent en matière de PLU a pris, avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la majoration des droits à construire, une délibération faisant application du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 (c’est-à-dire la majoration de 30%). En d’autres termes, la majoration de 30% s’applique soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une délibération du conseil municipal. Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, la collectivité doit organiser une procédure d’information et de participation du public sur l’application, sur son territoire, de la majoration de 30%. À l’issue de cette procédure, la majoration s’applique 8 jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l’organe délibérant de la collectivité et au plus tard 9 mois après l’entrée en vigueur de la loi, sauf si l’EPCI ou la commune adopte une délibération contraire, sur tout ou partie de son territoire. La majoration des droits à construire de 30% sera applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique