Le département est responsable des dommages causés par une route nationale qui lui a été transférée même si le dommage est antérieur au transfert Abonnés
Lettre n° 208 du 01 mars 2012
Les propriétaires d’une pépinière ont été victimes d’inondations qui ont causé des dégâts. Ils demandent réparation à Réseau ferré de France (RFF) et à l’Etat car ils estiment que les dommages ont été causés par la présence d’une route et d’une voie de chemin de fer. La cour doit d’abord vérifier que les personnes attaquées sont bien les responsables. Après avoir reconnu la responsabilité de RFF, la cour admet également que c’est le département du Gard qui est responsable. Ce dernier s’est vu transférer cette route nationale en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Constaté par le préfet, ce transfert emporte, au 1er janvier de l'année suivante, cession au département des...
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Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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