Un adjoint au maire ayant délégation peut formuler les observations prescrites par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme Abonnés
Lettre n° 326 du 22 juin 2017
Cet article vise l’hypothèse où un contrevenant aux règles d’urbanisme est poursuivi pénalement. Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal (QE n° 80687 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère du Logement, JOAN 4/04/ 2017, p....
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Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
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