Le maire ne peut pas attester de l’achèvement des travaux si une partie de la construction n’est pas conforme au permis délivré et est édifiée en zone non constructible
Par arrêté du 18 juin 2009, le maire d’Onnion (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire une maison. En 2011, le titulaire du permis a déposé en mairie une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis délivré. "A l'achèvement des travaux (…), une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie" (art. L. 462-1, code de l’urbanisme). Saisi de cette attestation, le maire demande, le 8 novembre 2011, au titulaire du permis de déposer une demande de permis modificatif, une visite de récolement ayant relevé plusieurs non-conformités au permis délivré. Le 12 mars 2012, le maire a refusé de délivrer ce permis. Le maire peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux...
Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°137 du 03 janvier 2018
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
