Urbanisme Pratique n° 326 du 22 juin 2017
Sommaire complet
du 22 juin 2017 - n° 326
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

En principe, le recours introduit par un voisin contre un permis n’est pas abusif
Par des arrêtés des 26 octobre 2012, 21 juin et 25 septembre 2013, le maire de Vinzelles (Saône-et-Loire) a accordé un permis de construire et deux permis de construire modificatifs pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'activité commerciale ou artisanale. Un voisin a attaqué ces permis. La cour administrative a rejeté ce recours. Comme le permet désormais l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, le titulaire du permis a déposé des conclusions reconventionnelles contre l’auteur du recours lui réclamant des dommages et intérêts. Rappelons les termes de cet article L. 600-7 du code de l'urbanisme : "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts".
La cour administrative rejette ce recours : l'action introduite par le voisin contre un permis de construire délivré sur un terrain voisin de sa propre parcelle et qui comporte des dispositions ayant une incidence sur les conditions de desserte de cette parcelle, ne peut être regardée comme excédant la défense de ses intérêts légitimes (CAA Lyon 13/12/2016, n° 15LY00045).

Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 13/12/2016, n° 15LY00045
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°137 du 03 janvier 2018
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